Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 6
Versions de la disposition
6. Lorsque, pour l’application des dispositions de la Loi, il doit être tenu compte des cotisations salariales versées, avec les intérêts accumulés, les cotisations de stabilisation versées par un participant portent intérêt au taux crédité sur les cotisations salariales.
En vig.: 2024-02-22
6. Lorsque, pour l’application des dispositions de la Loi, il doit être tenu compte des cotisations salariales versées, avec les intérêts accumulés, les cotisations de stabilisation versées par un participant portent intérêt au taux crédité sur les cotisations salariales.
